RattachementCHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006370079
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 14 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 6 octobre 1987)Légifrance →
1. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
2. Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
3. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
4. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.