1. A chaque renouvellement général des conseils municipaux et dans un délai maximum de trois mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'administration du centre, celui-ci procède aux désignations des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
Rattachement
CHAPITRE II : Du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE II : Du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000029783611
Texte parentLEGITEXT000006066198
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