RattachementCHAPITRE II : Du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : Du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000041875177
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 23 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 14 mai 2020)Légifrance →
1. Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon.
2. A la suite du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elles disposent d'un délai maximum de trois mois pour procéder aux désignations au conseil d'orientation.
Nota : Conformément à l'article 37 du décret n° 2020-555 du 11 mai 2020, les dispositions introduites par l'article 16 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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