1. Le délégué régional ou interdépartemental peut déléguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, au directeur de la délégation. Le bénéficiaire de cette délégation de signature doit être accrédité auprès du comptable assignataire.
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article
Article 28-3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 14 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
Rattachement
CHAPITRE III : Des délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : Des délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006370111
Texte parentLEGITEXT000006066198
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