RattachementCHAPITRE III : Des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : Des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000018775041
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 29 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 8 mai 2008)Légifrance →
1. Les délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions dans les cas, les conditions et les limites définis par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales prévu à l'article 19.
2. Les frais de déplacement et de séjour des délégués, à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
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