RattachementCHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000041875088
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 3 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 14 mai 2020)Légifrance →
1. Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont élus, au sein de chaque collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 4 et 5.
2. Les élections au conseil d'administration sont organisées dans les six mois qui suivent le renouvellement des représentants des collectivités territoriales concernées dans les conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale.
3. Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe :
4. 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes ;
5. 2° Les modalités d'organisation des élections ;
6. 3° La date des opérations électorales pour chaque collège.
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