RattachementCHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
IdentifiantLEGIARTI000041875211
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 31 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 14 mai 2020)Légifrance →
1. Le nombre des sièges attribués aux représentants des communes affiliées aux centres de gestion est proportionnel aux effectifs des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet de ces communes par rapport aux effectifs correspondants de l'ensemble des communes du ressort de la délégation et arrondi à l'entier supérieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à deux.
2. Le président du centre de gestion, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet les effectifs respectifs des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet des communes affiliées ainsi que des communes non affiliées.
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