RattachementCHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
IdentifiantLEGIARTI000018775038
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 36 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 8 mai 2008)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites.
2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation au titre des réunions de ce conseil sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
3. Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'orientation dans l'exercice de leurs fonctions.
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