Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1987.

TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
Rattachement
CHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
IdentifiantLEGIARTI000006370132
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 37 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 6 octobre 1987)Légifrance →

1. Le conseil d'orientation fixe son règlement intérieur.

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