1. Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application de l'article 41 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 8 mai 2008.
TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
Rattachement
CHAPITRE V : De la bourse de l'emploi et de l'organisation des concours et examens.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE V : De la bourse de l'emploi et de l'organisation des concours et examens.
IdentifiantLEGIARTI000018775032
Texte parentLEGITEXT000006066198
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