RattachementCHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
IdentifiantLEGIARTI000053317197
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 46-4 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent notamment :
2. 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales ;
3. 2° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du même code.
4. Les durées d'amortissements des biens meubles et immeubles amortissables sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
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