Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.

TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
Rattachement
CHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
IdentifiantLEGIARTI000041875283
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 48 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 14 mai 2020)Légifrance →

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