1. L'organisation des élections au premier conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est prise en charge par l'Etat.
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1987 au 28 janvier 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006370158
Texte parentLEGITEXT000006066198
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