RattachementCHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000041875109
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 5 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 14 mai 2020)Légifrance →
1. Les membres et le président de la commission mentionnée à l'article 3 sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
2. La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique.
3. Elle proclame les résultats des votes des trois collèges.
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