1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1987.
TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006370045
Texte parentLEGITEXT000006066198
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