Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1987.

TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
Rattachement
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006370059
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 6 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 6 octobre 1987)Légifrance →

1. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

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