Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 mai 1989.

TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
Rattachement
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006370061
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 7 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 13 mai 1989)Légifrance →

1. Les agents du Centre national de la fonction publique territoriale ne peuvent être membres du conseil d'administration ".

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