RattachementCHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000041875114
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 8 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 14 mai 2020)Légifrance →
1. Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
2. " Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux. "
3. Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
4. Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
5. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.