Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2015.

TexteDécret n°87-818 du 2 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000030783007
Texte parentLEGITEXT000006066202
Référencearticle 1 du décret n°87-818 du 2 octobre 1987 (version du 27 juin 2015)Légifrance →

1. Les communes mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants sont celles figurant à l'annexe ci-jointe.

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