1. L'Ecole nationale des chartes est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1987.
TexteDécret n°87-832 du 8 octobre 1987
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006437587
Texte parentLEGITEXT000006066208
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