Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1987.

TexteDécret n°87-832 du 8 octobre 1987

RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.

IdentifiantLEGIARTI000006437596

Texte parentLEGITEXT000006066208

Référencearticle 7 du décret n°87-832 du 8 octobre 1987 (version du 11 octobre 1987)Légifrance →

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