Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1987 au 6 septembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-854 du 22 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006621477

Texte parentLEGITEXT000006066220

Référencearticle 5 du décret n°87-854 du 22 octobre 1987 (version du 24 octobre 1987)Légifrance →

1. La perte du droit à l'appellation s'applique à la récolte entière d'une exploitation si celle-ci comporte des cépages hybrides interspécifiques.

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