Décret n°87-870 du 23 octobre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1987.

TexteDécret n°87-870 du 23 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006488519
Texte parentLEGITEXT000006066229
Référencearticle 2 du décret n°87-870 du 23 octobre 1987 (version du 29 octobre 1987)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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