Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1987.

TexteDécret n°87-872 du 29 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455683
Texte parentLEGITEXT000006066230
Référencearticle 2 du décret n°87-872 du 29 octobre 1987 (version du 30 octobre 1987)Légifrance →

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