Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 novembre 1987.

TexteDécret n°87-889 du 29 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006455708

Texte parentLEGITEXT000006066234

Référencearticle 8 du décret n°87-889 du 29 octobre 1987 (version du 4 novembre 1987)Légifrance →

1. Le décret du 6 octobre 1982 susvisé est abrogé à l'exception des articles 7 et 19.

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