1. Les prêts de consolidation prévus à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée sont affectés exclusivement au remboursement des emprunts et des dettes contractés par les rapatriés avant le 31 décembre 1985 et directement liés à l'exploitation.
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1987.
TexteDécret n°87-900 du 9 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006664054
Texte parentLEGITEXT000006066238
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