1. Un prêt de consolidation ne peut être assorti de la garantie de l'Etat que si l'établissement prêteur prend une sûreté sur les biens professionnels de l'intéressé ou à défaut une autre garantie, correspondant au montant du prêt.
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1987.
TexteDécret n°87-900 du 9 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006664075
Texte parentLEGITEXT000006066238
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