1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1987.
TexteDécret n°87-900 du 9 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006664053
Texte parentLEGITEXT000006066238
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