1. La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le commissaire de la République du département au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 1987 au 28 avril 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-944 du 25 novembre 1987
Rattachement
Section 1 : Commission d'établissement.
- CHAPITRE II : Commissions de l'activité libérale
- Section 1 : Commission d'établissement.
IdentifiantLEGIARTI000006701662
Texte parentLEGITEXT000006066248
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