1. La Commission nationale de l'activité libérale donne un avis au ministre chargé de la santé sur les recours hiérarchiques mentionnés à l'article 20.
2. La commission est saisie par le ministre.
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 1987 au 28 avril 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-944 du 25 novembre 1987
Rattachement
Section 2 : Commission nationale.
- CHAPITRE II : Commissions de l'activité libérale
- Section 2 : Commission nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006701664
Texte parentLEGITEXT000006066248
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