1. La Commission nationale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux.
2. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret.
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 1987 au 28 avril 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-944 du 25 novembre 1987
Rattachement
Section 2 : Commission nationale.
- CHAPITRE II : Commissions de l'activité libérale
- Section 2 : Commission nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006701666
Texte parentLEGITEXT000006066248
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