Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 1987 au 28 avril 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le président désigne, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales, un rapporteur membre de l'inspection générale des affaires sociales, autre que les membres de la commission.
2. Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission.
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