1. Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qui exercent une activité libérale ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale définie à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé.
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1987.
TexteDécret n°87-944 du 25 novembre 1987
RattachementCHAPITRE III : Protection sociale des praticiens.
IdentifiantLEGIARTI000006701670
Texte parentLEGITEXT000006066248
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