Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 1987 au 28 avril 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-944 du 25 novembre 1987
RattachementCHAPITRE Ier : Conditions et limites de l'activité libérale.
IdentifiantLEGIARTI000006701643
Texte parentLEGITEXT000006066248
Référencearticle 3 du décret n°87-944 du 25 novembre 1987 (version du 26 novembre 1987)Légifrance →
1. Les praticiens doivent effectuer personnellement et à titre principal, dans le secteur public hospitalier, les consultations et les actes qu'ils effectuent à titre libéral.
2. Aucun lit ne peut être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
3. Aucune installation médico-technique ne peut être réservée à l'exercice de l'activité libérale.
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