Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 1987 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-944 du 25 novembre 1987
RattachementCHAPITRE III : Protection sociale des praticiens.
IdentifiantLEGIARTI000006701674
Texte parentLEGITEXT000006066248
Référencearticle 30 du décret n°87-944 du 25 novembre 1987 (version du 26 novembre 1987)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l'article 30 dudit décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6154-27 du Code de la santé publique.
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