Décret n°87-947 du 26 novembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1987.

TexteDécret n°87-947 du 26 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325874
Texte parentLEGITEXT000006066250
Référencearticle 2 du décret n°87-947 du 26 novembre 1987 (version du 27 novembre 1987)Légifrance →

1. Les chapitres Ier et II du décret du 17 juillet 1987 susvisé fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales concernées par le présent décret.

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