Référencearticle 4 du décret n°87-948 du 26 novembre 1987 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →
1. La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
2. Aéroports de Paris ;
3. Banque de France ;
4. Bpifrance Financement SA ;
5. Caisse centrale de réassurance ;
6. Caisse des dépôts-développement ;
7. CNP Assurances SA ;
8. DCN ;
9. Entreprise minière et chimique ;
10. GIAT Industries ;
11. La Française des jeux ;
12. SNPE ;
13. Société Air France ;
14. Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
15. Société des autoroutes du sud de la France ;
16. Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;
17. Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
18. Société française du tunnel routier du Fréjus ;
19. Société nationale immobilière.
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