Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires du corps des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales pourront être détachés dans des emplois conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite sans que soit opposable la limite mentionnée à l'article 5 du décret du 5 avril 1966 susvisé.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 1987).