1. Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires du corps des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales pourront être détachés dans des emplois conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite sans que soit opposable la limite mentionnée à l'article 5 du décret du 5 avril 1966 susvisé.
Décret n°87-974 du 2 décembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1987.
TexteDécret n°87-974 du 2 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455714
Texte parentLEGITEXT000006066264
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