Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1987.

TexteDécret n°87-985 du 8 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006325374

Texte parentLEGITEXT000006066268

Référencearticle 3 du décret n°87-985 du 8 décembre 1987 (version du 9 décembre 1987)Légifrance →

1. Pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger en 1988, la date prévue à l'article 347-I-3 ci-dessus est reportée au 31 décembre 1987.

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