1. Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts ou qui exercent des fonctions de direction dans des sociétés. Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou de président du conseil d'administration ou du directoire.
Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1987.
TexteDécret n°87-991 du 13 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325359
Texte parentLEGITEXT000006066271
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