1. Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.
Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1987.
TexteDécret n°87-991 du 13 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325362
Texte parentLEGITEXT000006066271
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