1. La demande d'accord du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des impôts.
Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1987.
TexteDécret n°87-991 du 13 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325363
Texte parentLEGITEXT000006066271
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