1. Toute décision définitive de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rapportant, par application des articles 66, 68, 69 ou 70 de la loi du 15 juillet 1970, l'attribution d'une indemnité allouée en application des lois du 15 juillet 1970 ou du 2 janvier 1978 entraîne la modification à due concurrence du montant de l'indemnité calculée en application de la loi du 16 juillet 1987.
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1987.
TexteDécret n°87-994 du 10 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006664102
Texte parentLEGITEXT000006066272
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