Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteDécret n°87-994 du 10 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000029729191
Texte parentLEGITEXT000006066272
Référencearticle 17 du décret n°87-994 du 10 décembre 1987 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.

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