Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1987.

TexteDécret n°87-994 du 10 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006664121
Texte parentLEGITEXT000006066272
Référencearticle 20 du décret n°87-994 du 10 décembre 1987 (version du 11 décembre 1987)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 18 du présent décret, les droits à indemnisation des Français résidant à l'étranger peuvent être réglés par d'autres moyens que celui du virement direct en compte.

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