1. Pour l'application de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1987, la somme attribuée à un ménage dans l'une ou l'autre des limites fixées par ledit article est répartie entre les époux au prorata de leurs droits respectifs à l'indemnisation résultant de ladite loi.
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1987.
TexteDécret n°87-994 du 10 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006664094
Texte parentLEGITEXT000006066272
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