Article en vigueur depuis le 11 décembre 1987.
1. L'inscription en compte prévue à l'article 7 du présent décret comporte en outre les éléments suivants :
2. - état civil et adresse du bénéficiaire ;
3. - capacité civile ;
4. - domiciliation bancaire ;
5. - éventuellement, toute modification ultérieure, en application des articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 du présent décret.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.