1. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 1988.
TexteDécret du 7 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006880539
Texte parentLEGITEXT000006066279
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