RattachementANNEXE AU DECRET EN DATE DU 7 AVRIL 1988 : CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'ANIMAUX VIVANTS.
Annexes
ANNEXE AU DECRET EN DATE DU 7 AVRIL 1988 : CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'ANIMAUX VIVANTS.
IdentifiantLEGIARTI000006880569
Texte parentLEGITEXT000006066279
Référencearticle ANNEXE art. 24 du décret du 7 avril 1988 (version du 9 avril 1988)Légifrance →
1. 24. Réglementations particulières
2. En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation administrative particulière telle que régie, douane, police, réglementation sanitaire, etc., chacune des parties au contrat de transport est tenue de se conformer aux obligations de ces réglementations qui lui incombent. En particulier, afin d'éviter tout retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir au transporteur tous renseignements et documents nécessaires.
3. Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
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